Mentions légales
Ce site est la propriété de la société Onyx Rénovation, SAS , RCS 808998421, dont les coordonnées sont :
- Adresse du siège social : 38 chemin des Alliés 59300 Valenciennes.
- Téléphone : 09 74 98 11 47
- Courrier électronique : contact@onyx-renovation.fr
Les présentes conditions générales sont applicables à nos prestations de services ou services ou ventes quelles que soient les conditions générales de l’acheteur au client ; toute dérogation pourra résulter d’un accord exprès d’Onyx Rénovation.
Généralité :
Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis.
Les photos et schéma ne sont pas contractuelles.
Les offres et propositions de prix ne sont valables que pour une durée d’un mois, sauf mention différente portée sur la proposition ou sur le devis. Les commandes ne sont réputées acceptées qu’à l’issue d’un délai de 15 jours.
Paiement :
Les ventes s’entendent naturellement pour paiement comptant, avec un acompte de 40% à la signature du Devis au minimum un mois avant le démarrage de chantier, 30% au démarrage de chantier après la prestation de démolition, de 15% au milieu du chantier et 5% à la fin du chantier après validation de la livraison entre Onyx Rénovation et le client sauf stipulation expresse ou financement.
Tout paiement versé en espèces fera l’objet d’un reçu signé et au cachet de la société, remis au client, ce reçu sera impérativement demandé et à produire au moment du règlement du solde de la facture.
Toute facture sera considérée comme acceptée si, dans les 8 jours de son envoi, elle n’a pas été contestée par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, en cas de recouvrement contentieux, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 20% H.T. pour couvrir notamment Onyx Rénovation des frais et honoraires des auxiliaires de justice et ce à titre de clause pénale
Aucune retenue de garantie ne saurait être pratiquée par le client, sauf accord expresse et préalable d’Onyx Rénovation
Il est prévu un intérêt contractuel égal à une fois et demi l’intérêt légal, en cas de non-paiement de la facture 8 jours après sa réception.
En cas d’impayé de 15 jours après réception de la facture, le montant de cette dernière sera majoré de 5% du montant H.T. et de 40 € T.T.C. de frais de recouvrement.
D’autre part, il est expressément prévu entre les parties contractantes, qu’en cas de contestation, le tribunal du vendeur sera seul compétent pour connaître tout litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Réserve de propriété.
Il est prévu une clause de réserve de propriété qui stipule que le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix et applicable à toutes les ventes.
En cas de non-paiement du client, Onyx Rénovation se réserve le droit de faire intervenir un huissier de justice afin de récupérer ses biens.
Livraison :
Les délais de livraison indiqués dans nos devis ou confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif : les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.
Travaux supplémentaires :
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis supplémentaires ou de bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Ils feront l’objet des facturations distinctes de l’accord initial.
Déclaration :
Onyx Rénovation précise qu’elle ne se charge pas des demandes ou démarches administratives, qui restent du ressort du Maître d’ouvrages ou de son architecte. De ce fait, les acheteurs s’engagent à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations diverses et obligatoires (exemple : permis de construire ou de démolir, autorisation de travaux ou demande préalable de travaux, etc.) En aucun cas, la responsabilité de la société Onyx Rénovation ne pourra être attaquée sur ce point.
Garantie :
Assurance responsabilité décennale
Le contrat couvre notre responsabilité découlant des articles 1792 et 1792.2 du code civil pour les chantiers du fait des travaux de bâtiments que nous exécutons ou que nous donnons en sous-traitance dans le cadre de nos activités
Electricité, Couverture, Zinguerie, Plâtrerie, Staff, stuc, Gypserie, Plomberie et installations Sanitaires
Destination et usage des locaux, TVA à 5,5%, Lors de la facturation le taux de TVA à 5,5% sera appliqué à tous les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments destinés principalement au logement et sous réserve que l’attestation jointe au devis sont remise datée et signée avant la réception des travaux. Pour l’autre type de rénovation, et pour les habitations de plus de 2 ans la TVA sera de 10%, Pour tout bâtiment neuf, extension, ou autre, la TVA sera de 20%, Garanties quincailleries : 2 ans. La garantie décennale ne sera prise en compte qu’après le règlement total de la facture. Droit et délai de rétractation (art. L.121-16 et suivants du Code de la consommation)
En application du Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, nous vous invitons à vous reporter à l’avis d’information joint au présent devis concernant le droit de rétractation et les modalités de mise en œuvre de celui-ci. Droit de rétractation (article L.121-16 et suivants relatifs aux contrats conclus hors établissement)
Publication et Affichage :
Onyx Rénovation se réserve le droit de publier sur ses réseaux sociaux et son site web les photos des différents états d’avancées d’un chantier sans stipuler l’adresse et le nom du client. Elle s’autorise à afficher un panneau publicitaire sur la façade du chantier.
Le client devra notifier par courrier ou email s’il ne souhaite pas avoir de publications de son chantier ou de panneau sur la façade.
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : le jour
de la conclusion du contrat ;
S’il s’agit d’un contrat de vente : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du bien. » ;
S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont
livrés séparément : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ;
S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée : le jour où vous-même, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien ;
Modalités :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [Dénomination + coordonnées du professionnel (adresse, tel, fax, et
e-mail)] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais
de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Information :
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant
proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Absence de droit de rétractation :
Conformément à lʼarticle L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation de ne peut pas être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel
et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
8° Conclus lors d’une enchère publique ;
9° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur
et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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